Depuis quelques mois, votre boîte mail déborde : éditeurs de logiciels, plateformes, cabinets comptables vous annoncent que « la facturation électronique devient obligatoire » et qu'il faut vous équiper d'urgence. La plupart de ces messages sont des mails commerciaux envoyés en masse à toutes les entreprises françaises, sans distinction d'activité.
Voici la réponse précise pour un ostéopathe libéral. Elle tient en deux phrases : vos factures patients sont hors du champ de la réforme. En revanche, une obligation vous concerne bel et bien, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et la traiter vous prendra une dizaine de minutes.
Vos factures patients sont hors du champ
Les actes de soins réalisés par un praticien légalement autorisé à porter le titre d'ostéopathe sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cette exonération tient à votre titre et à la finalité thérapeutique de l'acte — pas à votre chiffre d'affaires.
Or la réforme de la facturation électronique pose une règle claire : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont placées hors du champ de l'obligation, à la fois pour l'émission de factures électroniques et pour l'e-reporting. C'est ce que précise la foire aux questions de la DGFiP dans sa version du 1er septembre 2026.
Traduction concrète : la facture que vous remettez à votre patient après une séance peut rester exactement ce qu'elle est aujourd'hui. Un PDF, un papier, un envoi par email. Ni en 2026, ni en 2027, vous n'aurez à la faire transiter par une plateforme ou à l'émettre dans un format structuré.
Cette exonération suppose que vous soyez bien enregistré et autorisé à faire usage du titre d'ostéopathe. Si vous exercez sans cet enregistrement, votre situation fiscale relève d'un autre régime — parlez-en à votre comptable avant toute chose.
Ce qui vous concerne : recevoir, pas émettre
Vous êtes exonéré de TVA, mais vous restez un assujetti au sens de la réforme — un professionnel qui achète. Et à ce titre, une obligation s'applique.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cela vaut quelle que soit votre taille et quelle que soit votre activité, y compris si tous vos actes sont exonérés.
Concrètement, cela concerne les factures que vous recevez : votre fournisseur de table, votre bailleur, votre opérateur télécom, votre éditeur de logiciel, votre fournisseur d'électricité. Dès lors qu'ils sont soumis à l'obligation d'émission — c'est déjà le cas des grandes entreprises et des ETI depuis septembre 2026 — ils vous enverront une facture électronique. Vous devez pouvoir la recevoir.
Cette obligation n'est pas à venir : elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Si vous n'avez rien fait, vous êtes déjà censé être équipé. Ce n'est pas dramatique — aucune sanction n'est appliquée du jour au lendemain — mais ce n'est plus un sujet à repousser.
Se mettre en règle : dix minutes, et souvent zéro euro
La marche à suivre est courte.
1. Vérifiez d'abord auprès de votre comptable
Si vous avez un expert-comptable, commencez par là. Beaucoup de cabinets ont déjà raccordé leurs clients à une plateforme dans le cadre de leur mission, ou proposent leur propre outil. Un message suffit à savoir si le sujet est déjà traité. Ce serait dommage de payer deux fois.
2. Choisissez une plateforme agréée
Ce qu'on appelait « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire) s'appelle depuis juillet 2025 une plateforme agréée, ou PA. C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, qui reçoit vos factures fournisseurs, vous les met à disposition et transmet les données requises à la DGFiP.
Plus d'une centaine de plateformes sont aujourd'hui immatriculées, et la liste est régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Plusieurs d'entre elles ciblent les professions libérales et incluent la réception dans leur formule gratuite : c'est notamment le cas d'Indy, de Tiime, de Qonto ou d'Abby. Comme, jusqu'au 1er septembre 2027, votre seule obligation porte sur la réception, une offre gratuite couvre l'intégralité de ce qui vous est demandé.
Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que l'opérateur figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Le nom exact doit y apparaître. Un prestataire qui se présente comme « compatible » ou « partenaire » sans être immatriculé ne vous met pas en conformité.
3. Déclarez-la et vérifiez votre référencement
Une fois la plateforme choisie, elle vous inscrit dans l'annuaire qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. Demandez-lui confirmation que votre entreprise y figure bien avec votre SIREN. C'est cette inscription, et elle seule, qui vous rend joignable.
Les quatre situations qui vous font basculer
L'exonération de l'article 261-4-1° couvre les actes à visée thérapeutique. Elle ne couvre pas tout le reste de votre activité. Si vous êtes dans l'un de ces cas, une partie de vos recettes est taxable, et l'obligation d'émission vous concernera à partir du 1er septembre 2027 :
- La redevance de collaboration que vous percevez d'un collaborateur, ou la sous-location d'un local à un confrère : c'est une mise à disposition de moyens, pas un acte de soin.
- La revente de produits : ceintures lombaires, semelles, huiles, coussins.
- Les prestations sans finalité thérapeutique : bien-être pur, relaxation, massage de confort.
- Les formations et conférences que vous animez.
Ces opérations sont réalisées avec d'autres professionnels ou donnent lieu à facturation entre entreprises — c'est ce qui les fait entrer dans le champ. Si vous êtes concerné, le sujet reste devant vous, avec un an pour vous organiser.
Le traitement fiscal exact d'une redevance de collaboration dépend de votre montage contractuel et de votre régime de TVA. Cet article expose le principe général ; il ne remplace pas l'analyse de votre situation par votre expert-comptable. Sur le volet contractuel, voir notre guide Rétrocession en cabinet partagé.
Le calendrier en un tableau
| Date | Ce qui s'applique | Vous êtes concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée | Oui, comme toute entreprise. C'est en vigueur. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émettre ses factures au format électronique, pour les TPE et PME | Non pour vos actes de soins. Oui uniquement pour vos opérations taxables. |
Questions fréquentes
Un ostéopathe doit-il émettre des factures électroniques ?
Pas pour ses actes de soins. Exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, ils sont hors du champ de la facturation électronique comme de l'e-reporting. Seules vos opérations taxables (redevance de collaboration, revente de produits, prestations sans finalité thérapeutique, formations) entreront dans l'obligation d'émission, à partir du 1er septembre 2027.
Un ostéopathe doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. Même si tous vos actes sont exonérés, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Cela passe par une plateforme agréée, qui vous inscrit dans l'annuaire des destinataires avec votre SIREN.
Combien coûte la mise en conformité ?
Souvent rien. Tant que votre seule obligation porte sur la réception, la formule gratuite d'une plateforme agréée suffit. Votre expert-comptable vous a peut-être déjà raccordé : posez-lui la question avant de souscrire.
Faut-il changer la façon de facturer ses patients ?
Non. La facture remise au patient après une séance peut rester un PDF, un papier ou un email, comme aujourd'hui.
À retenir
- Vos factures patients restent hors du champ de la réforme. Les soins exonérés au titre de l'article 261-4-1° du CGI sont hors du champ de la réforme, émission comme e-reporting.
- L'obligation de réception, elle, s'applique depuis le 1er septembre 2026. Choisissez une plateforme agréée, vérifiez-la sur la liste de la DGFiP, faites confirmer votre inscription à l'annuaire. Les offres gratuites suffisent.
- Demandez d'abord à votre comptable : il a peut-être déjà réglé la question pour vous.
Sources
- Direction générale des Finances publiques, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026.
- impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026.
