Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service OsteoPulse (ci-après « le Service »), édité par Abdellah AMRAOUI, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le Service est une application web de gestion de cabinet destinée aux professionnels de santé manuelle : ostéopathes, kinésithérapeutes, massothérapeutes, préparateurs physiques.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Description du Service
OsteoPulse permet notamment aux praticiens de :
- Gérer leurs fiches patients et l'historique des consultations
- Tenir un dossier médical structuré (antécédents, motifs, traitements)
- Générer des factures conformes
- Encaisser des paiements par carte bancaire via lien de paiement
- Suivre leur activité via des statistiques et exports comptables
OsteoPulse est un outil de gestion. Il n'apporte aucune assistance médicale, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue pas au jugement clinique du praticien.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer l'éditeur sans délai à contact@osteopulse.fr.
Article 5 — Formules et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs formules détaillées sur la page Tarifs :
- Plan gratuit : accès limité (10 patients maximum), sans engagement
- Plan Starter : facturation mensuelle, limité à 40 factures/mois
- Plan Pro : facturation mensuelle, sans limite de patients ni de factures
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu que tout changement sera notifié à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 6 — Paiement
Les paiements des abonnements sont traités via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par OsteoPulse. La facture est disponible dans l'espace utilisateur, onglet Paramètres → Abonnement.
En cas de défaut de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de relance de 7 jours.
Article 7 — Encaissements patients
Le module d'encaissement par lien de paiement repose sur Stripe Connect. Pour activer cette fonctionnalité, l'utilisateur doit créer et valider un compte Stripe Connect. Une commission de 2 % est appliquée par OsteoPulse sur chaque encaissement carte bancaire, en complément des frais Stripe (1,5 % + 0,25 € par transaction).
Les fonds encaissés sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire de l'utilisateur, selon les délais standards de Stripe. OsteoPulse n'intervient à aucun moment dans la circulation des fonds des patients.
Article 8 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Abonnement → Annuler l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
Article 9 — Disponibilité du Service
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service. Il ne peut cependant garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7, notamment en cas de :
- Maintenance programmée (annoncée à l'avance)
- Panne d'un prestataire tiers (hébergement, paiement)
- Force majeure
Article 10 — Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans OsteoPulse, ainsi que de l'usage qu'il fait du Service dans le cadre de son activité professionnelle (respect du secret médical, obligations légales, fiscales, comptables, etc.).
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'un mauvais usage par l'utilisateur, de l'absence de sauvegarde de ses propres exports, ou d'un acte de tiers (cyberattaque, accès non autorisé via les identifiants de l'utilisateur).
En tout état de cause, et conformément à la loi, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Article 11 — Propriété intellectuelle
OsteoPulse, son nom, son logo, son interface, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Les données saisies par l'utilisateur (patients, consultations, factures) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur conserve à tout moment le droit d'exporter ses données dans un format ouvert (CSV, Excel).
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 13 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure applicables.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.